Le dispositif de financement de la prestation conseil en ressources humaines (PCRH), a été modifié par instruction ministérielle du 15 septembre 2022 et est toujours disponible en 2023.
Pour rappel, la prestation de conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME).
Elle permet à l’entreprise, ou à un collectif d’entreprises, de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat. La PCRH doit conduire à l’élaboration d’un plan d’actions opérationnel répondant à des problématiques identifiées.
Est éligible toute entreprise de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de plus de 250 salariés, et en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d’un service ressources humaines.
La PCRH est désormais une aide publique d’État encadrée par le régime européen de minimis .
Ces règles fixent un montant maximum d’aides publiques dites de minimis qu’une entreprise peut recevoir en fonction de son secteur d’activité.
Par conséquent, les entreprises qui sollicitent une aide de l’Etat pour financer une PCRH doivent désormais remplir un formulaire contenant une déclaration des aides de minimis qu’elle a reçues, ou demandées mais pas encore reçues, lors de l’exercice fiscal en cours ainsi que des deux précédents.
Prise en charge
Le montant pris en charge par l’Etat est toujours plafonné à 50 % des coûts admissibles hors taxe, dans la limite de 15 000 €, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées). Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l’entreprise ou à l’organisme relais. En cas de conventionnement direct entre la DREETS et l’entreprise, le paiement de l’aide pourra donner lieu à un versement unique, à l’issue de l’accompagnement et après la présentation et l’acceptation par la DREETS d’un compte rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.
Par contre, en cas de conventionnement avec un organisme relais le paiement de l’aide de l’État donnera lieu à deux ou trois versements :
Les intervenants réalisant les accompagnements doivent justifier d’une expérience d’au moins deux ans dans le conseil en ressources humaines ou l’accompagnement RH des entreprises. Il est rappelé que la prestation ne peut avoir pour objet une consultation juridique, une consultation comptable ou une mise aux normes légales ou réglementaires. Elle ne consiste pas non plus à subventionner des actions de formation. Attention : la prestation ne peut servir à financer l’expertise interne d’organismes relais (OPCO, organismes consulaires, organisations professionnelles ou interprofessionnelles…). Les CNAMS départementales ou régionales et les OPN adhérentes de la CNAMS ne pourront donc pas se positionner comme prestataires.
Cette demande prend la forme d’un formulaire de demande de subvention qui doit être complété par l’entreprise et auquel elle doit joindre différentes pièces justificatives. Si l’entreprise n’est pas en capacité de choisir un prestataire, la DREETS pourra lui proposer une liste indicative de prestataires ou l’orienter vers son OPCO.
L’entreprise fournira à la DREETS un dossier produit par le prestataire et comportant différentes pièces justificatives. Dans le cas d’une convention établie par la DREETS avec un organisme relais pour la mise en œuvre de la prestation, la convention précisera les modalités par lesquelles l’instruction de la demande et le contrôle du choix du prestataire par l’entreprise seront réalisés par cet organisme en lien avec la DREETS.
