Il est possible pour les petites entreprises d’être éligible à la franchise de TVA, en d’autres termes à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais pour cela il y a des critères d’éligibilité très précis en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise.
Dans le cadre de la catégorie « Autres prestations de service » qui concerne les entreprises de coiffure, le chiffre d’affaire maximum de l’année n-1 ne doit pas excéder 34 400€ pour la France métropolitaine et 50 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.
Comment mettre en place ce régime?
Pour bénéficier de ce statut, il suffit d’inscrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures que génèrent l’entreprise à ses clients. Mais une fois la mention apposée, il faut tout de même faire attention à ne jamais faire apparaître le montant de la TVA. La politique de la direction générale des finances étant la suivante: « Toute TVA facturée vous serait réclamée ».
Les avantages de la franchise en base de TVA
Pour les entreprises qui bénéficient de cette franchise en base de TVA, l’objectif de ce régime est de faciliter les obligations fiscales des petites entreprises. Ainsi, l’entreprise ne doit pas verser cette taxe ni remplir de déclaration de TVA. En revanche, l’entreprise ne peut déduire ses frais de fonctionnement pour les besoins de l’activité.
Si mon chiffre d’affaire passe au dessus des montants évoqués, que se passe-t-il?
Dans ce cas précis, la sortie du régime de franchise en base de TVA a plusieurs conséquences:
- les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
- les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives
- le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.
Ainsi, l’entreprise doit de nouveau appliquer la TVA sur ses factures et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire transmis par le service des impôts des entreprises.
Pour retrouver l’intégralité du tableau d’éligibilité, voir le site du ministère de l’économie
