Le ministère de l’Economie a diffusé le 16 février un communiqué de presse intitulé « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités ».
En effet:
La plateforme via laquelle un grand nombre des formalités juridiques des entreprises – déclarations de création, de modification de situation et de cessation des activités – devaient être effectuées en ligne, depuis le 1er janvier dernier, est loin d’être fonctionnelle.
Le service Infogreffe a même été remis en service, le temps de réparer la plateforme défectueuse.
- Des problèmes très préjudiciables pour les entreprises
Le guichet unique a également été victime d’une cyberattaque le 3 janvier, qui a paralysé l’ensemble des services. Si la plateforme a résisté à l’attaque informatique, la page consacrée à l’enregistrement des modifications est restée indisponible plusieurs jours.
- Le gouvernement a donc décidé d’activer la procédure de secours prévue par un arrêté du 28 décembre 2022.
- Des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60% des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ;
- Pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins.
A ces premières mesures viennent désormais s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers :
Le portail Infogreffe.fr a ainsi été partiellement rouvert pour effectuer les formalités de modification et de radiation, en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises.fr, ainsi que les déclarations des bénéficiaires effectifs isolées (effectuées indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS) et les dépôts d’acte isolé (non lié à une formalité déclarative).
A compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés(notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain. Cette nouvelle voie d’accès pourrait concerner jusqu’à 15% du flux total de formalités.
La ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, a déclaré que l’INPI travaillait d’arrache-pied pour apporter tous les correctifs nécessaires et que « le travail sera réalisé d’ici fin février, c’est un engagement du ministre de l’Économie ».
L’INPI s’est également engagé à faire basculer toutes les cessations d’activité et les modifications déclarées d’ici fin février vers le site opérationnel, et l’Urssaf et la DGFIP, Direction générale des Finances publiques, ont été sensibilisées aux éventuels dépassements de délais.
L’INPI a aussi étoffé ses équipes en charge de l’assistance téléphonique (01 56 65 89 98), une hot-line qui s’est rapidement retrouvée saturée début janvier.
- Par ailleurs le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) communique sur les difficultés à obtenir l’extrait D1 qui n’est plus délivré par l’INPI.
Les chambres des Métiers pour la plupart ne fournissent plus de D1 en application des textes légaux (les extraits fournis sont ceux arrêtés à la date du 1er janvier 2023) ;
Le nouvel élément de référence est depuis le 1er janvier 2023 l’extrait du Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI.
- Le FAFCEA ne réclame plus les extraits D1,
- Le document sollicité est l’extrait du RNE accessible via le site https://data.inpi.fr/
Vous trouverez ci-dessous la nouvelle notice adaptée.
Cependant il existe manifestement des difficultés pour obtenir un extrait RNE, en particulier pour les entreprises récemment inscrites et qu’à ce stade, les services du FAFCEA envisageront les situations au cas par cas, avec bienveillance, en attendant que le système fonctionne du mieux possible.
