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Le guichet unique des formalités des entreprises bientôt obligatoire

Déjà accessible en ligne grâce à ce lien, ce guichet deviendra obligatoire pour toutes les démarches d’entreprises à partir du 1er janvier 2023. À cette date, précise le ministère il « remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises qui existaient depuis les années 1980 », et qui étaient gérés par différents organismes dont les Chambres de commerce et d’industrie, les greffes et l’Urssaf. Prévue par la loi Pacte de 2019, « la création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent. Désormais, un seul formulaire dynamique en ligne sert à effectuer toutes les déclarations », assure Bercy.

Pourquoi utiliser le guichet unique ? 

La transition proposée par le gouvernement se veut progressive. De ce fait, les services actuels restent encore disponibles pour le moment. En revanche, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique sera le seul et unique site de référence pour toutes vos formalités.

Il permettra ainsi: d’accéder facilement à toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activités pour tous les secteurs, suivre ces formalités, renseigner et compléter les différentes pièces des dossiers de formalité et suivre l’avancement des formalités.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Urssaf   ou ce webinaire réalisé par l’INPI, organisme qui gère le Guichet Unique.

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