Chaque entreprise de 20 salariés ou plus a une certaine obligation de 6% d’emploi de personne en situation de handicap.
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, règlent une contribution annuelle aux Urssaf. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute.
Afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente : la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN.
Dans le même temps, l’URSSAF a mis à disposition des entreprises le Guide de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Le guide répondra ainsi à toutes vos interrogations, notamment sur les effectifs et la mise en place de l’OETH.
Le guide est disponible ici.
