L’inscription à la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est désormais obligatoire !
Et cela concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Pour cela, il y a deux façons de procéder pour avoir accès à un compte AT/MP :
- Si l’entreprise a déjà un compte net-entreprises.fr avec son numéro SIRET, il lui suffit de s’y connecter et d’ajouter le compte AT/MP à ses téléservices.
- Si l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr, elle devra s’inscrire dans un premier temps sur la page d’accueil du site et sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Parmi les déclarations proposées, le compte AT/MP sera alors proposé et il suffira de le valider.
Cette obligation doit être faite avant le 11 décembre sous peine de sanctions financières. Cette pénalité se traduit par un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale par salarié et ne pourra excéder 10 000€ par an.
- 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés.
- 1 % pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés.
- 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Assurance Maladie.
