Afin d’encourager le recours à l’intéressement, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une procédure dématérialisée qui permet de sécuriser l’accord ou la décision unilatérale qui l’institut. Le site Mon-interessement est un outil proposé par l’URSSAF, les ministères du Travail et de l’Économie qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche.
Ce service permet ainsi dans un premier temps de se construire calendrier personnalisable des différentes échéances :
- Élaboration des règles de l’accord : simulation du montant des primes, durée de l’accord
- Date limite pour la négociation de l’accord et sa signature
- Dépôt auprès de la DDETS
- Versements des primes, au plus tard 5 mois après la clôture de la période de calcul
- Renégociation ou renouvellement de l’accord.
Si vous décidez également de rédiger votre accord sur le site, il sera ensuite sécuriser avec la mise à dispositions d’accords-type.
Une fois l’accord entièrement et exclusivement rédigé au moyen du site, un code d’identification est délivré à la fin de la procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord.
Si vous avez pris l’option « rédiger un accord pré-validé », et sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à ses clauses après son téléchargement, l’accord déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, avec le code d’identification, est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur. Il ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales réputées acquises pour la durée de celui-ci.
Si vous avez opté pour une aide à la rédaction d’un accord d’intéressement, l’accord déposé sur la plateforme Téléaccords fera l’objet d’un contrôle par l’URSSAF. Elle dispose d’un délai de 5 mois maximum pour effectuer l’examen préalable sur le fond de l’accord. Un avenant de régularisation peut être demandé en cas d’imprécisions importantes.
