L’Assemblée nationale a voté le 28 mars une proposition de loi qui instaure la reconnaissance et la sanction de la discrimination capillaire. Elle complète le critère discriminatoire de l’apparence physique dans le Code du travail et le Code pénal.
Ainsi, selon cette nouvelle version, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son apparence physique notamment capillaire.
Le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leurs cheveux.
La proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire doit maintenant être adoptée par le Sénat.
Vous pouvez retrouver le texte de loi sur le lien suivant.
