Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation de facturation électronique a une nouvelle fois été reportée. La Direction générale des Finances publiques a annoncé que l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques, est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Pour rappel voici les quatre objectifs-clés de cette transition :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Pour faciliter votre adaptation, le gouvernement vient de mettre en ligne sur les sites France Numérique et Impots.gouv des fiches explicatives thématiques.
9 fiches thématiques sont à votre disposition :
FICHE 1 – Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
FICHE 2 – Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
FICHE 3 – À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
FICHE 4 – Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
FICHE 5 – Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
FICHE 6 – À compter du 1er juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
FICHE 7 – Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ?
FICHE 8 – Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) – Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
FICHE 9 -De quel équipement / logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?
Pour rappel, notre article du 15 décembre 2022 qui devrait vous aider à comprendre le dispositif mis en place pour cette transition vers le numérique.
