Le 24 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal Officiel instituant ainsi de nouvelles mesures.
Certaines mesures prévues qui ne seront finalement pas mises en œuvre.
Ces mesures annulées sont :
–> la limite du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale maladies et accidents de travail aux arrêts prescrits par les médecins,
–> l’obligation aux employeurs de verser les indemnités maternités, paternités et adoption dès le premier cycle de paye
–> l’aménagement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale.
En revanche les mesures suivantes ont été adoptées et entrent en vigueur:
- Pour les travailleurs indépendants :
–> La neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières 2023 : après la crise du COVID, la baisse d’activité, et donc des revenus des trois dernières années, peuvent pénaliser les indépendants. De ce fait, le dispositif de neutralisation a été prolongé pour 2023 par cette loi de financement de la sécurité sociale 2023. Les revenus d’activité 2020 des travailleurs indépendants sont neutralisés pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité pour les arrêts de travail commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Les conditions sont définies dans ce décret.
–> Le calcul des prestations en espèces sur les revenus réels 2022 pour les micro-entreprises : la LFSS 2023 étend aux chiffres d’affaires et aux recettes de l’année 2022 la prise en compte des montants bruts pour le calcul des prestations en espèces versées aux micro-entreprises. La caisse nationale de l’URSSAF, les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et l’administration fiscale vont ainsi s’échanger les différentes informations afin de pouvoir calculer ces prestations.
- Pour les employeurs :
–> La prolongation des arrêts de travail dérogatoire pour COVID : mis en place durant la crise Covid afin de freiner l’épidémie, les arrêts de travail dérogatoire seront prolongés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 par un décret dans le cadre des contaminations au virus. Seront nécessaires pour confirmer une contamination : les tests PCR et antigéniques.
Pour rappel, ces arrêts de travail dérogatoires permettent d’être placé en arrêt-maladie tout en bénéficiant de l’indemnité complémentaire employeur sans délai de carence ni de condition d’ancienneté.
–> Un renforcement des pouvoirs de l’URSSAF : dès le 1er janvier 2023, les URSSAF ont désormais la possibilité de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations données ainsi que la possibilité de corriger les anomalies ou erreurs.
Le report à 2024 du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC a également été confirmé.
