L’ancien dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Pepa) dite aussi prime « Macron » est aménagé et pérennisé par un nouveau dispositif de Prime de partage de la valeur instauré par la Loi 2022-1158 du 16 aout 2022.
Le CNEC vous rappelle ci-après les aspects essentiels de ce nouveau dispositif légal que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Nous vous proposons également un modèle de décision unilatérale mettant en place la prime de partage de la valeur. (voir en fin d’article)
I / Comment la mettre en Oeuvre ?
Cette Prime de Partage de la Valeur peut être mise en œuvre par tous les employeurs privés :
– par accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,
– ou par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du Conseil Social et Economique (CSE) s’il existe, et à défaut, en informant les salariés par tous moyens.
La mise en place de la Prime de Partage de la Valeur ne peut pas se substituerà un élément de rémunération existant du salarié, qu’il soit prévu par accord, par contrat ou par usage.
Les bénéficiaires potentiels de la Prime de Partage de la Valeur doivent êtretitulaires d’un contrat de travail à la date de son versement, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.
À la différence des apprentis, les stagiaires, n’étant pas liés à l’entreprise par un contrat de travail, ne peuvent bénéficier de la Prime de Partage de la Valeurouvrant droit à exonération.
Les mandataires sociaux qui bénéficient d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise
Elle peut être réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.
La Prime de Partage de la Valeur peut être attribuée à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à ceux relevant d’un ou de plusieurs établissements désignés dans la décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’établissement, son montant pouvant également varier selon les établissements désignés, sous réserve du principe général de non discrimination.
2 – Quand et comment est-elle versée ?
La prime de Partage de la Valeur peut être versée, depuis le 1er juillet 2022, en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Son montant, librement fixé, peut être modulé en fonction :
– de l’ancienneté dans l’entreprise
– de la rémunération,
– du niveau de classification,
– de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (périodes de suspension du contrat de travail assimilées incluses)
– ou de la durée du travail prévue au contrat.
3 – Quel est son régime social et fiscal ?
La Prime de Partage de la Valeur n’est assujettie qu’au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement et elle doit être mentionnée de manière distincte, sur le bulletin de paie.
Son montant est exonéré des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur, de la participation patronale à l’effort de construction, ainsi que des contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’alternance et de la taxe sur les salaires dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite d’exonération peut est portée de 3 000 à 6 000 €, notamment pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement en cours.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la même limite, à condition d’être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Au 31 décembre 2023, l’intégralité de la prime doit être versée pour être éligible à exonération, y compris en cas de verser la rémunération le mois suivant celui de la période d’activité pour laquelle elle est due.
Après le 1er janvier 2024, ces exonérations d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS ne seront en principe, et sauf reconduction du dispositif, plus applicables.
Le CNEC et ses ressources juridiques se tiennent à vos côtés pour vous orienter, vous conseiller et vous accompagner afin envisagez sereinement et en toute connaissance, la mise en place de ce dispositif de Prime de Partage la Valeur au sein de votre entreprise ou si vous n’avez pas encore votre décision…
Ci-dessous nous vous proposons un modèle de décision unilatérale mettant en place la prime de partage de la valeur.
A toutes fins utiles, voici les principaux sites de référence rappelant les règles applicables à ce dispositif:
