Pour information, l’utilisation de ce dernier, déjà accessible en ligne , deviendra obligatoire pour toutes les démarches d’entreprises à partir du 1er janvier 2023. À cette date, précise le ministère « remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises qui existaient depuis les années 1980 », et qui étaient gérés par différents organismes dont les Chambres de commerce et d’industrie, les greffes et l’Urssaf.
Prévue par la loi Pacte de 2019, « la création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent », poursuit le communiqué que tu trouveras en PJ, rappelant que 56 formulaires existaient auparavant pour les démarches des entreprises. « Désormais, un seul formulaire dynamique en ligne sert à effectuer toutes les déclarations », assure Bercy.
Le lien vers le guichet unique de formalités administratives entreprises
