Nous l’annoncions dans un de nos articles du 2 juin, disponible par ce lien, le nouveau code de l’artisanat entre en vigueur au 1er juillet.
Ce nouveau code différencie ainsi la partie législative de la partie règlementaire.
Certaines dispositions concernent les métiers de la coiffure. Nous reviendrons sur ces points dans une prochaine newsletter.
- L’ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023, prise en application de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, vise à améliorer la clarté de la loi pour les professionnels du secteur des métiers et de l’artisanat. Elle instaure donc un nouveau code de l’artisanat qui permettra d’identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.
Les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient jusqu’à présent dispersés entre le code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien et des textes non codifiés. Cette évolution permet donc de mettre en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat.
- La partie réglementaire de l’ordonnance a également fait l’objet d’un décret d’application publié le 22 juin.
Les règles regroupées sont, pour l’essentiel, inchangées mais sont réorganisées en cinq livres
- Le livre I est intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » et traite des conditions d’exercice des activités artisanales.
- Le livre II se concentre sur les personnes qui relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat
- Le livre III se focalise plutôt sur les institutions de l’artisanat avec les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France.
- Le livre IV est pour l’instant par encore complété et accueillera toutes les dispositions spécifiques relatives au droit local d’Alsace-Moselle.
- Le livre V est spécialisé dans les dispositions pour l’outre-mer.
Le nouveau texte est consultable via ce lien.
