Une décision par décret du 26 février prolonge le dispositif de taux majorés pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Cette mesure permet aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de continuer de bénéficier d’un « zéro reste à charge ». La prolongation de cette mesure jusqu’à fin mars vient néanmoins réduire les entreprises éligibles à deux situations très précises.
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés en situation de chômage partiel ne touchent plus que 60% de leur salaire brut (contre 70% avant). Quelques cas de figures spécifiques demeuraient dans lesquels le taux à 70% était encore en vigueur. Une dernière prolongation vient de restreindre d’avantage ce taux, tout comme le « zéro reste à charge » à deux situations.
- Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil de public, qui ne peuvent plus exercer du fait d’une décision administrative liée à l’épidémie de Covid-19
- Les entreprises situées dans une région qui applique des restrictions de la circulation des personnes et des restrictions des conditions de l’exercice de l’activité économique
Depuis le 26 février, les entreprises des secteurs protégés (hôtels, restaurants, etc.) ne bénéficient donc plus des taux suivants automatiquement. Les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants conservent quant à eux le droit au taux de 70%.
