Publication de la loi pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.
Ces deux textes contiennent une série de mesures constitutives du paquet « pouvoir d’achat » destiné à lutter contre l’inflation due notamment à la crise ukrainienne.
- La loi pouvoir d’achat poursuit ainsi trois objectifs principaux : la protection du niveau de vie des Français, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.
Le texte prévoit à cette fin :
– le remplacement de la prime Macron, mise en place en 2019, par la prime de partage de la valeur. Versée à la discrétion de l’employeur en une ou plusieurs fois et ne pouvant se substituer à un élément de la rémunération, cette dernière peut atteindre, à compter du 1er juillet 2022 et en 2023, le montant de 3000 € annuel, porté à 6000 € en cas d’accord d’intéressement. Elle est alors exonérée de cotisations sociales et, pour les salariés touchant jusqu’à trois fois le SMIC, d’impôt sur le revenu ;
– dans les entreprises comprenant entre 20 et 249 salariés, un allègement des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant fixé par décret ;
– une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui atteindra environ 550 € par an, pour un revenu au SMIC ;
– la facilitation de mise en place d’accords d’intéressement ;
– jusqu’au 31 décembre 2022, le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens et la fourniture de services, jusqu’à 10 000 € ;
– l’augmentation du plafond journalier des titres restaurant à 25 € et la possibilité de les utiliser pour tous les produits alimentaires ;
– la revalorisation à hauteur de 4 % des pensions de retraite de base, des minima sociaux, des allocations familiales et de la prime d’activité ;
– la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ;
– à compter du 15 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le plafonnement de l’augmentation des loyers à 3,5 % maximum pendant 1 an, y compris pour les loyers commerciaux des PME ;
– la résiliation simplifiée des abonnements en ligne.
À noter que parmi les mesures destinées à garantir la souveraineté énergétique, la loi prévoit l’accélération de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, ainsi que le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable à certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Dans sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions avec une réserve d’interprétation : s’appuyant sur le préambule et l’article 1er de la Charte de l’environnement, il a estimé qu’elles étaient susceptibles de porter atteinte à l’environnement et ne pouvaient s’appliquer que dans le cas d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité.
Le financement de ces dispositifs, évalué à 20 milliards d’euros, est assuré par la loi de finances rectificative pour 2022 qui ouvre 44 milliards de crédits.
- La loi de finances rectificative ajoute à la loi pouvoir d’achat une série de nouvelles mesures parmi lesquelles :
– la revalorisation de 3 % du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022 ;
– une aide exceptionnelle de rentrée de 100 € par foyer auxquels sont ajoutés 50 € par enfant pour les bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité ;
– la hausse de 4% des bourses étudiantes dès la rentrée 2022 ;
– le maintien des repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, pour l’année universitaire 2022-2023 ;
– la suppression de la contribution de l’audiovisuel public dès cette année, compensée par le transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à 2024 ;
– le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.
– la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent, qui sont alors exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
D’autres mesures sont destinées à limiter la hausse des prix de l’énergie : remise sur les carburants, maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, prolongation du prêt garanti par l’Etat « résilience » pour les entreprises les plus touchées par la crise ukrainienne, doublement de l’indemnité carburant versée par les employeurs, possibilité de cumuler l’indemnité carburant et la prise en charge d’un abonnement transport collectif ou encore incitation fiscale et sociale pour les employeurs prenant en charge cette dernière.
La loi prévoit également une enveloppe de 9,7 milliards d’euros pour la renationalisation d’EDF.
Sources :
En détails, voir les tableaux ci-dessous.
Retrouvez toutes les mesures qui vous concernent ci-dessous, en vous référant aux mesures qui concernent vos employés, et celles qui vous concernent en tant qu’employeur ou indépendant :
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Les mesures pour vos salariés
| Prime de transport |
Pour faire face à la hausse des carburants, le PLFR 2022 revalorise la limite d’exonération de la prime de transport. Pour 2022 et 2023 le plafond d’exonération de prise en charge passe de 200 à 400€ pour les frais de carburant, et de 500 à 700€ pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène (600€ et 900€ respectivement en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte). De plus, pour 2022 et 2023, la prime de transports est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des frais de transports publics.
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| Forfait mobilités durables |
Si vos salariés viennent travailler à vélo, en covoiturage ou grâce à un service de mobilité partagée, vous pouvez prendre en charge une partie de leurs frais. Pour 2022 et 2023, le plafond d’aides que vous pouvez leur apporter passe de 500 à 700€ (900€ en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte). Si votre salarié cumule ce forfait avec la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% des frais de transports publics, le plafond passe de 600 à 800€.
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| Déblocage de l’épargne salariale |
Jusqu’au 31 décembre, vos salariés peuvent, s’ils le souhaitent, débloquer leur participation ou intéressement salarial sans être imposés, dans la limite de 10 000€.
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| Prime « Macron » |
La prime « Macron », maintenant remplacée par la « prime de partage de la valeur », peut atteindre de nouveaux seuils. Si votre entreprise a signé un accord d’intéressement, la prime pourra atteindre jusqu’à 6 000€. Pour toutes les autres entreprises du privé, cette prime peut atteindre jusqu’à 3 000€. À noter que cette prime peut être accordée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
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| Titres-restaurants |
Jusqu’au 31 décembre 2023, il sera possible d’utiliser ses titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non.
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Les mesures qui concernent votre entreprise
| Heures supplémentaires |
Si votre entreprise comporte un effectif entre 20 et 250 salariés, vous pourrez désormais réduire de 50cts d’€ vos cotisations patronales par heure supplémentaire travaillée. Cette mesure rentrera en vigueur le 1er octobre 2022, et s’accompagnera du rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Ce plafond passera de 5 000 à 7 500€ jusqu’au 31 décembre 2025.
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| Rachat des RTT |
En tant qu’entreprise, vous allez pouvoir racheter les RTT auxquels vos salariés renoncent. Ce rachat est exonéré d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2022. Ces journées et demi-journées travaillées sont majorées de 25% en l’absence d’accord collectif.
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| Titres-restaurants |
Du 1er septembre au 31 décembre 2022, le plafond d’exonération des titres-restaurants est augmenté de 4%. Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale maximale est portée à 5,92€. Si vous voulez pouvoir avoir droit à cette exonération maximale, la valeur de vos titres-restaurants devra désormais être comprise entre 9,87€ et 11,84€.
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| Remboursements de nourriture |
Si vos salariés sont en déplacement professionnel, les allocations forfaitaires repas versées peuvent être exonérées de cotisations sociales, dans la limite d’un montant forfaitaire de 19,40€ si le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, ou 9,50€ si le salarié n’est pas contrait de prendre son repas au restaurant. Ces montants ont été revalorisés de 4%.
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| Loyers |
La revalorisation des loyers commerciaux a été plafonnée à 3,5% pendant un an pour les baux conclus avec les PME.
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| Indépendants |
Les indépendants vont bénéficier d’une réduction pérenne de leurs cotisations sociales. Si l’indépendant a un revenu équivalent au SMIC, cette réduction sera d’environ 550€ annuellement. Et en tant qu’indépendant ayant un revenu inférieur ou égal au SMIC, vous n’aurez plus aucune cotisation sociale à régler.
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