Lorsqu’un employeur conclu un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec un nouvel employé, il doit lui fournir un certain nombre d’informations en application d’un décret publié au JO le 31 octobre dernier, mais aussi de la loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne du 9 mars 2022.
Cette obligation d’information pourrait également faire l’objet d’un arrêté ministériel afin de faciliter sa mise en place.
Ces obligations d’informations concernent tous les employeurs et doivent être adressées sous format papier daté. L’employeur doit user de la même procédure si une information venait à changer.
Il est possible de procéder par voie électronique si le salarié possède un moyen d’y accéder, qu’il puisse l’enregistrer ou l’imprimer ainsi que conserver un justificatif de transmission.
Si l’employeur n’a pas transmis ces informations, il doit dans un premier temps mettre en demeure l’employeur de lui les communiquer.
Il pourra ensuite saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur n’a toujours pas transmis les informations dans un délai de 7 jours après la mise en demeure.
Voici la liste des informations obligatoires à transmettre par l’employeur dans les sept jours suivant son embauche :
- L’identité de l’employeur et du salarié,
- Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur,
- L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi,
- La date d’embauche,
- S’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue,
- Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai,
- Les éléments (détaillés) qui constituent la rémunération, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement,
- La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
En ce qui concerne ces trois dernières informations, elles peuvent être transmises par le biais d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention collective.
Voici la liste des informations obligatoires à transmettre par l’employeur dans le mois suivant son embauche.
En ce qui concerne les quatre premières informations, un renvoi aux dispositions législatives et règlementaires ou aux dispositions de la convention collective est possible :
- Le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à ses obligations en la matière,
- La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée,
- La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail,
- Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
- Dans le cas du salarié temporaire, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est,
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement.
L’information du salarié sur les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement, au plus tard 1 mois à compter de sa date d’embauche, remplace, à défaut d’autres modalités prévues par une convention ou un accord, la notice qui l’informait des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement.
Enfin, l’employeur doit également informer son salarié en CDD, justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, lorsque des postes en CDI sont à pourvoir depuis la loi du 9 mars 2023.
Ainsi, le salarié en CDD ou le salarié temporaire doit formuler sa demande, à raison de deux demandes dans l’année civile, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Au-delà des deux demandes, l’employeur est dispensé de répondre.
De son côté, l’employeur fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut répondre oralement après la deuxième demande.
