À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie, le tri à la source des biodéchets sera généralisé et impliquera tous les professionnels et particuliers.
Ainsi, les déchets alimentaires appartenant à la famille des biodéchets feront l’objet d’un recyclage agronomique (compostage, produits d’épandage ou méthanisation) pour permettre un bon épandage au sol.
La loi AGEC impose aux entreprises qui génèrent plus de 5 tonnes de biodéchets par an de trier leurs biodéchets à compter du 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s’applique à tous, quel que soit le niveau de biodéchets générés.
Concrètement, les bio déchets ne peuvent plus être jetés à la poubelle avec les ordures ménagères.
Un biodéchet, c’est quoi ?
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ».
Comment faut-il trier ?
Déchets verts : tontes et coupes de gazon, feuilles mortes, tailles d’arbustes, de haies et de brindilles ou encore déchets ligneux issus de la taille et de l’abattage d’arbres et de haies.
Gaspillage alimentaire : restes de repas ou de préparations de repas non consommés ou de produits périmés.
Il s’agit par exemple des épluchures de fruits et de légumes, des coquilles d’œufs, des os et des noyaux, des aliments mal conservés, des restes de nourriture, des restes de viande ou de poisson et des peaux d’agrumes.
Collecte séparée :
Comme pour les poubelles jaunes, la collecte séparée implique l’utilisation de poubelles individuelles ou collectives dédiées aux déchets biologiques. La collecte séparée fait appel à des prestataires externes (publics ou privés). Cela simplifie la gestion et améliore la traçabilité.
Si votre collectivité le permet, ils pourront être collectés « assimilés » aux biodéchets ménagers. Cela peut obliger l’entreprise à payer des frais spéciaux.
A noter qu’elle n’est pas obligée de le faire : si la mairie, la commune ou le syndicat de gestion des déchets rejette l’entreprise de collecte, cette dernière devra trouver une solution. Elle peut notamment souscrire à des services de collecte auprès d’acteurs privés.
En effet, dans votre entreprise, il est nécessaire de développer un système de collecte des biodéchets générés et de déterminer à quelle fréquence le bac doit être sorti pour la collecte.
Quelle sanction en cas de non-respect de cette obligation ?
Le non-respect du tri à la source des biodéchets est puni d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 € pour un particulier et 3 750 € pour une entreprise. Il est conseillé aux sociétés de conserver leurs justificatifs de tri, par exemple le contrat de collecte ou des attestations de valorisation des déchets, en vue d’un éventuel contrôle.
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