Participation et intéressement : tolérance prolongée pour la non-application du prélèvement à la source par l’établissement prestataire

Lorsque le salarié demande le versement immédiat d’une somme due au titre de l’intéressement ou de la participation, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il faut savoir que depuis 2019, l’administration fiscale ne sanctionne pas l’établissement prestataire qui n’applique pas le prélèvement à la source. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.

Lorsque les primes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont affectées via un plan d’épargne salariale, ces sommes sont exonérées d’impôt. En revanche, lorsque le salarié demande ce versement de manière immédiate, les sommes sont soumises à un impôt et se pose ainsi la question du prélèvement à la source. Ainsi, ces sommes sont versées soit par l’employeur soit par l’établissement prestataire, par délégation de gestion de l’employeur.

Si vous versez immédiatement et directement ces sommes, vous devez :

• déclarer ces revenus en Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
• effectuer le prélèvement à la source (PAS).

Si les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont versées immédiatement par l’organisme financier, il lui revient, dans ce cas, d’effectuer la retenue à la source lors de leur versement et ainsi de virer un montant net de prélèvement à la source.

Afin de déposer une déclaration PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres) qui puisse être exploitée par l’Administration fiscale, vous devez transmettre à l’établissement prestataire des informations permettant d’identifier les différents salariés, notamment leur NIR (numéro de sécurité sociale). A noter que l’établissement prestataire gère uniquement la partie fiscale.

Depuis 2019, la non-application du prélèvement à la source n’entraîne aucune sanction. Cette tolérance va ainsi continuer de s’appliquer jusqu’au 1^er janvier 2025.

L’établissement doit toutefois procéder à une déclaration de rattrapage via le dispositif PASRAU au plus tard en mois principal déclaré de janvier de l’année suivant l’année de versement soit :

• au plus tard sur le mois principal déclaré de janvier 2024 pour les versements réalisés au cours de l’année 2023 ;
• au plus tard sur le mois principal déclaré de janvier 2025 pour les versements réalisés au cours de l’année 2024.