Une nouvelle jurisprudence confirme que durant les 10 semaines suivant le congé maternité, une mère ne bénéficie plus d’une protection absolue, et peut donc être licenciée par son employeur si elle commet une faute grave.
Après un congé maternité, la salariée ne bénéficie plus d’une protection absolue, comme c’est le cas durant son congé maternité, mais d’une protection relative pendant 10 semaines. Cette période de 10 semaines commence immédiatement après la fin des congés maternité, mais peut être repoussée si la salariée prend des congés payés immédiatement après le congé de maternité. Durant cette période de protection relative, la salariée peut être licenciée pour faute grave et lourde non liée à l’état de grossesse de la salariée. La salariée peut aussi être licenciée en cas de licenciement économique, c’est-à-dire si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
À noter que la protection absolue et la protection relative sont conditionnés par la déclaration de son état de grossesse de la salariée à son employeur. La salariée n’est pas tenue de déclarer son état de grossesse, mais doit déclarer son état pour bénéficier des « dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte » (Article L1225-2)
Durant la période de protection absolue (donc, pendant le congé maternité), la salariée enceinte ou ayant accouché ne peut pas être licenciée, quel que soit le licenciement, même s’il est économique. Néanmoins, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pendant la période de protection absolue, en convoquant la salariée pour un entretien préalable. Il est également interdit à l’employeur de faire parvenir la notification de licenciement à sa salariée pendant la période de protection absolue.
Pour rappel, voici les durées légales de congé maternité, pendant lesquels la salariée bénéficie de la protection absolue :
- 16 semaines pour un congé simple
- 26 semaines si la salariée assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou a mis au monde au moins 2 enfants nés viables
- 34 semaines en cas de grossesse concernant des jumeaux
- 46 semaines en cas de grossesse concernant des triplés ou plus
Pour en savoir plus, vous pouvez lire le pourvoi n°20-13339 de la Cour de cassation
