Mise en place en 2008, elle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié, sans besoin de motif. Elle concerne uniquement les salariés en CDI et n’est considérée ni comme une démission ni comme un licenciement. Cette demande de rupture conventionnelle peut être formulé par écrit ou à l’oral par le salarié ou l’employeur. Ces dernières semaines, certaines rumeurs annonçaient la fin de la rupture conventionnelle.
En revanche ni l’un ni l’autre n’ont obligation d’y répondre.
Son montant est au minimum le montant de l’indemnité légale de licenciement, voire conventionnelle sous certaines conditions.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
La rupture conventionnelle permet également au salarié de bénéficier de l’assurance chômage, s’il remplit les conditions requises. Ce qui est un coût pour France travail.
Pourquoi donc, ces rumeurs annonçant la fin de la rupture conventionnelle.
En novembre 2023, la Tribune du dimanche avançait que suite à l’annonce de la hausse du chômage, Elisabeth Borne avait demandé à Olivier Dussopt, de fournir des propositions pour endiguer cette hausse.
L’idée d’une réforme de la rupture conventionnelle semble avoir germé à ce moment-là.
Mais la ministre du Travail, Christine Vautrin a tenu à mettre fin à ces rumeurs. « La suppression de la rupture conventionnelle n’a été ni étudiée, ni envisagée ». Une position confirmée sur RTL où elle affirme que le dispositif « a fait ses preuves ».
