Au 1er avril 2024, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) a augmenté. Une hausse qui a des répercussions sur le montant insaisissable sur salaire.
Dans le cadre d’une saisie sur salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :
- Du salaire
- Du nombre de personnes à charge du salarié
- D’un barème en principe fixé par décret tous les ans.
Cependant, une fraction reste insaisissable et cette fraction est égale au montant du RSA pour une personne seule. Son montant forfaitaire pour une personne vivant seule est fixé à 635,71 euros à compter du 1er avril 2024. Cette valeur doit être confirmée par la publication du décret au Journal officiel.
Suite à cette hausse, la fraction du montant insaisissable ou incessible augmente également. Elle est aussi fixée à 635,71 €.
