La participation en entreprise est un accord pour la redistribution des bénéfices aux salariés pour les entreprises de plus de 50 salariés via différents dispositifs selon certains critères.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années.
Pour celles qui comptent moins de 50 salariés, un dispositif de test a été mis en place.
Depuis le 1er décembre 2023 et pendant une durée de cinq ans, il est expérimenté un dispositif obligatoire de partage de valeur dans certaines entreprises bénéficiaires. Il s’agit des entreprises qui réunissent les critères suivants :
- Effectif compris entre 11 et 49 salariés,
- Activité exercée sous la forme juridique de société,
- Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement, à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, PERE-CO-I, PERCO-I : pour en savoir plus) ou au versement de la prime de partage de la valeur.
L’obligation de mettre en place un dispositif obligatoire de partage de valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Pour plus d’informations, consultez le texte de loi.
