Le 1er juillet 2023, le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur. Il a pour objectif d’améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l’artisanat.
Quelles modifications ?
L’ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023, prise en application de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, vise à améliorer la clarté de la loi pour les professionnels du secteur des métiers et de l’artisanat. Elle instaure donc un nouveau code de l’artisanat qui permettra d’identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.
Les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient jusqu’à présent dispersés entre le code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien et des textes non codifiés. Cette évolution permet donc de mettre en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat.
La partie réglementaire de l’ordonnance fera l’objet d’un décret d’application qui sera publié prochainement.
Un nouveau code de l’artisanat subdivisé en 5 livres
Afin de faciliter la compréhension des textes, ce nouveau code de l’artisanat se divise en 5 livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat :
- le Livre Ier est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice. Ce livre comprend notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou les conditions d’exercice des activités
Artisanales ;
- le Livre II est relatif aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage
du mot « artisan », de l’appellation de « boulanger » ou de la mention « fait maison » par exemple;
- le Livre III porte sur l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France ;
- le Livre IV accueillera, à l’occasion d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui constitue un droit spécifique;
- le Livre V concerne les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer.
Source : service-public.fr
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/3/28/ECOI2234224R/jo/texte)
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante – Article 8
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/ECOI2122201L/jo/article_8)
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d’activité!? (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23887
