L’URSSAF vient de publier un nouveau document qui sert de cadre pour les contrôles menés par l’organisme. C’est la charte du cotisant contrôlé applicable depuis le 1er janvier.
Parmi les nouveautés la prise en compte de la fin des expérimentations sur la limitation de la durée des contrôles ou l’intégration des récentes modifications réglementaires comme :
- Le début effectif du contrôle (date de première visite ou date de début des opérations de vérifications pour le contrôle sur pièces)
- Les investigations de l’Urssaf sur support dématérialisé (ex : mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent de contrôle ; refus possible du cotisant dans les 15 jours qui suivent l’information par l’Urssaf)
- L’utilisation d’informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe (ex : précisions dans la lettre d’observations sur la nature et le contenu des documents ; possibilité pour le cotisant de demander la communication d’une copie des éléments utilisés)
- La date du point de départ pour le calcul de la majoration du redressement due en cas d’absence de mise en conformité avec les observations de l’Urssaf émises lors d’un précédent contrôle (date de la mise en demeure ou de la date de réception des observations pour l’avenir du contrôle précédent)
- Les règles relatives aux majorations de retard complémentaires en cas d’envoi tardif de la mise en demeure (non dues pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l’envoi de la mise en demeure si cet envoi est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire).
La charte en entière est à retrouver sur le site de l’URSSAF
