Annoncée depuis quelques semaines, la loi sur la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap a été publiée le 19 juillet modifiant ainsi la durée de congé minimale lorsque survient un handicap, un cancer ou une pathologique chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant. Elle prend ainsi effet à partir du 21 juillet 2023.
Ainsi, le congé minimal était auparavant de 2 jours, désormais il passe à 5 jours. Même principe en cas de décès de l’enfant :
- 12 jours pour le décès d’un enfant ;
- 14 jours lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
La loi contient également tout un volet sur le congé de présence parentale avec notamment la création d’une protection contre le licenciement.
Notez que dernièrement une autre loi a aussi créé une protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausse couche.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du gouvernement ou sur Vie Publique.
